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Leadership éclairé

19 août 2019

Les honoraires de consultation sont-ils déductibles? Ça dépend des cas.

Bien des courtiers ont adopté un modèle de rémunération à honoraires. Cela peut permettre aux épargnants de déduire les honoraires de consultation liés à un compte non enregistré.

Bien des courtiers ont adopté un modèle de rémunération à honoraires. Les épargnants peuvent y trouver un avantage – la possibilité de déduire les honoraires de consultation liés à un compte non enregistré. Ces honoraires ne pourraient pas être directement déduits dans le cadre d’un modèle de rémunération à commission.

Dans quels cas les honoraires de consultation sont-ils déductibles?

Règles relatives à la déductibilité des honoraires de consultation

Les règles relatives à la déductibilité des honoraires de consultation1 sont énoncées à l’alinéa 20 (1) (bb) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  1. (1) (…) sont déductibles dans le calcul du revenu tiré par un contribuable (...) pour une année d’imposition (...)

(bb) une somme, autre qu’une commission, qui, à la fois :

  1. est versée par le contribuable au cours de l’année à une personne ou à une société de personnes dont l’activité d’entreprise principale consiste :
    • (A) soit à donner des avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières,
    • (B) soit, entre autres choses, à assurer des services relatifs à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières,
  2. est versée :
    • (A) soit pour obtenir un avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières du contribuable,
    • (B) soit pour la prestation de services relativement à l’administration ou à la gestion d’actions ou de valeurs mobilières du contribuable.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un contribuable de déduire des frais payés pour obtenir un avis sur l’opportunité d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières ou pour la prestation de services d’administration ou de gestion d’actions ou de valeurs mobilières, dans la mesure où les honoraires déduits sont raisonnables (c’est-à-dire des frais facturés habituellement dans le cadre d’une relation sans lien de dépendance).

Les honoraires de consultation peuvent être déduits de tout type de revenu au niveau fédéral. Le Québec a toutefois une réglementation qui lui est propre : ces honoraires peuvent être déduits uniquement d’un revenu de placement (intérêts, dividendes canadiens, revenus étrangers et gains en capital imposables). Si le revenu de placement ne permet pas la déduction, la portion non utilisée peut être accumulée en faisant l’objet d’une inscription à l’annexe N et utilisée ultérieurement en fonction du revenu de placement gagné.

Les frais payés pour obtenir d’autres types de conseils, par exemple concernant la planification financière, sont exclus des dispositions énoncées à l’alinéa 20 (1) (bb) et ne sont donc pas déductibles.

Les commissions payées par l’épargnant sont expressément exclues de la définition des honoraires de consultation. Ainsi, les commissions payées aux courtiers aux fins du traitement des opérations, ou les frais de souscription différés facturés aux épargnants pour les rachats anticipés de fonds communs de placement, ne sont généralement pas déductibles au titre de l’alinéa 20 (1) (bb). Toutefois, les commissions versées augmentent le prix de base rajusté (PBR) d’un placement au moment de l’achat ou de la vente, réduisant ainsi les gains en capital (ou augmentant les pertes en capital) à la vente du placement.

Même si ce point n’est pas précisé à l’alinéa 20 (1) (bb), les honoraires facturés directement au rentier par le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite ne sont pas déductibles, car les actions ou les valeurs mobilières détenues dans le cadre du régime sont la propriété de la fiducie et non du rentier. Les honoraires ne sont donc pas déductibles s’ils sont versés relativement à un compte enregistré (REER, FERR, CELI, REEE, REEI, etc.).

L’alinéa 20 (1) (bb) précise aussi que les conseils fournis doivent porter sur des actions ou des valeurs mobilières détenues par le contribuable. Qu’entend-on par valeur mobilière? Les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les fonds de placement de catégorie de société et les fonds négociés en bourse (FNB) sont généralement considérés comme des valeurs mobilières. Les honoraires de consultation peuvent être déduits s’ils sont versés pour obtenir des conseils sur l’achat, la vente ou l’administration des valeurs mobilières.

Les fonds distincts sont-ils considérés comme des valeurs mobilières? Il semble que non. L’Agence du revenu du Canada (ARC) affirme qu’un contrat de fonds distinct est un contrat d’assurance et qu’il ne peut être considéré comme étant une action ou une valeur mobilière aux fins de l’alinéa 20 (1) (bb)2. Par conséquent, d’après l’ARC, l’alinéa 20 (1) (bb) ne s’applique pas aux honoraires versés par un contribuable pour les conseils portant sur l’achat ou la cession d’un contrat de fonds distinct ou sur l’administration ou la gestion d’un fonds distinct.

Notons que pour être déductibles, les honoraires de consultation doivent également être payés par le contribuable en contrepartie de conseils ou de services liés à des actions ou des valeurs mobilières détenues directement par le contribuable. Ces exigences énoncées à l’alinéa 20 (1) (bb) ont de nombreuses répercussions. Dans le cas d’un fonds commun de placement, c’est le fonds qui paie les frais de gestion (frais semblables à des honoraires de consultation) au gestionnaire de portefeuille du fonds. Comme ces frais ne sont pas facturés directement à l’épargnant, celui-ci ne peut pas les déduire. De même, les commissions de suivi payées au courtier relativement à la vente d’un fonds commun de placement sont également payées par le fonds, et non par l’épargnant. Ces commissions ne sont donc pas déductibles.

Si les honoraires de consultation sont facturés directement à l’épargnant, ils seront généralement déductibles si d’autres critères sont satisfaits – à savoir si les honoraires sont versés pour obtenir des conseils concernant l’achat de titres admissibles (y compris des parts de fonds communs de placement) détenus directement par l’épargnant. Toutefois, les frais de gestion de fonds commun de placement ne sont généralement pas déductibles pour l’épargnant. Pourquoi? L’alinéa 20 (1) (bb) précise que les actions ou les valeurs mobilières doivent être détenues directement par l’épargnant pou r faire l’objet d’une déduction. L’ARC a soutenu ce point de vue dans plusieurs interprétations techniques.

François Bernier, notaire
Directeur, fiscalité et planification successorale,
Sun Life


1Appelés «Honoraires versés à un conseiller en placement» dans la LIR. Nous employons plutôt le terme «honoraires de consultation».

2Conference for Advanced Life Underwriting (CALU), 2014-0523321C6, 6 mai 2014.

Les renseignements contenus dans le présent article sont fournis à des fins informatives uniquement et ne doivent en aucun cas tenir lieu de conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable ni en matière d’assurance ou de placement. Ils ne doivent pas être considérés comme une source d’information à cet égard et ne constituent pas une offre d’achat ou de vente de valeurs mobilières. Le contenu de cet article provient de sources jugées fiables, mais aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée quant à son caractère opportun ou à son exactitude.

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