La Déclaration de renseignements annuelle (DRA) est envoyée électroniquement à l'ARC. L'ARC utilise les renseignements de la DRA pour calculer les droits de cotisation des particuliers et pour vérifier les cotisations excédentaires. Les droits de cotisation de chaque particulier seront communiqués sur l'Avis de cotisation envoyé au particulier par l'ARC à la suite de sa déclaration de revenus.
La DRA est envoyée électroniquement à l'ARC avant la fin du mois de février qui suit l'année fiscale en cause et elle indique :
- L'état du CELI : nouveau ou fermé.
- Les renseignements personnels du Client, y compris la date de naissance du Client. L'ARC vérifie la concordance entre la date de naissance inscrite sur la DRA et celle qu'elle a au dossier du NAS. S'il y a une différence, la DRA est rejetée.
- La totalité des cotisations et des retraits est détaillée par jour, du premier janvier au 31 décembre de l'année fiscale en cause.
- Si le propriétaire du CELI est décédé et que le CELI est devenu la propriété du conjoint, le nom et le NAS du défunt sont indiqués ainsi que la date de son décès.
- Pour une rupture de mariage, les montants transférés dans le CELI ou hors du CELI de même que le nom et le NAS de l'ex-conjoint.
- La juste valeur marchande au 31 décembre de l'année fiscale est déclarée.
Cotisations au CELI
Le plafond de cotisation annuel au CELI sera toutefois relevé, par tranches de 500 $, pour tenir compte de l’inflation. Pour en savoir plus, visitez le site Web du gouvernement du Canada.
Les transferts entre différents CELI appartenant au même propriétaire sont considérés comme des transferts admissibles et ils n'ont pas d'incidence sur les droits de cotisation du Client.
Les transferts d'un CELI à un CELI du conjoint dans le cadre de la division des biens suivant une rupture de mariage sont aussi considérés comme des transferts admissibles.
Si les cotisations d'un Client sont plus élevées que ses droits de cotisation, l'ARC imposera une pénalité sur les cotisations excédentaires. La pénalité équivaut à 1 % par mois du montant de la cotisation excédentaire. Les cotisations excédentaires ne sont pas calculées séparément pour chaque CELI; elles sont plutôt cumulatives pour tous les CELI que le particulier possède.
La DRA doit être envoyée à l'ARC avant la fin du mois de février qui suit l'année fiscale en cause. Les DRA indiquent les cotisations versées au jour le jour. L'ARC peut ainsi imposer la pénalité sur l'excédent de n'importe quel mois de l'année. L'ARC avisera le particulier de ses droits de cotisation, sur son Avis de cotisation.
Imposition
- L'intérêt gagné dans un CELI n'est pas imposable.
- Les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu.
- L'intérêt sur les fonds empruntés pour cotiser à un CELI n'est pas déductible d'impôt.
- Les cotisations excédentaires au plafond de cotisation au CELI du Client seront assujetties à une pénalité mensuelle sur l'excédent le plus élevé.
Non-résidents
Si un résident canadien propriétaire d'un CELI devenait non-résident, les fonds pourraient rester dans le CELI, mais le Client ne pourrait y verser d'autres cotisations tant qu'il garde le statut de non-résident. Si un non-résident versait des cotisations à un CELI, l'ARC imposerait une pénalité équivalente à 1 % des cotisations. L'ARC impose cette pénalité tous les mois jusqu'à ce que le particulier retire des sommes équivalentes à ces cotisations ou jusqu'à ce qu'il retrouve le statut de résident du Canada, selon la première occurrence.
Les non-résidents ne peuvent accumuler des droits de cotisation au cours des années où ils ne sont pas résidents du Canada.
Si un non-résident a effectué des cotisations excédentaires dans son CELI, il sera assujetti à la pénalité de 1 % par mois.
Pendant qu'il est non-résident, le propriétaire du CELI peut faire des retraits. Les retraits effectués pendant la période où le propriétaire du contrat est un non-résident seront ajoutés aux droits de cotisation au CELI non utilisés de l'année suivante, mais ces droits ne seront utilisables que lorsque le propriétaire retrouvera son statut de résident canadien.
Les non-résidents n'auront pas à payer d'impôt sur les revenus de leur CELI ni sur leurs retraits. Toutefois, lorsque des sommes sont versées à un bénéficiaire non résident à la suite du décès d'un propriétaire de CELI, il faut inclure dans le revenu du bénéficiaire la différence entre le montant versé et la valeur du CELI au décès. L'impôt des non-résidents sera déduit sur cette différence.
Qu'arrive-t-il au décès?
Le conjoint ou le conjoint de fait est le bénéficiaire unique
Transfert de propriété au conjoint
- (L'Agence du revenu du Canada (ARC) privilégie cette direction) : Le conjoint ou le conjoint de fait peut devenir le propriétaire du CELI avec tous les droits associés et le CELI conserve l'exonération d'impôt.
Transfert au CELI du conjoint survivant
- Le conjoint ou le conjoint de fait pourrait choisir de transférer les fonds à son propre CELI. Ce transfert doit être fait avant la fin de l'année qui suit l'année de décès du conjoint. Si le conjoint survivant choisit cette option, il doit désigner ces cotisations comme cotisations exonérées en présentant le formulaire RC240 à l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 30 jours qui suivent le versement des cotisations. À la réception du formulaire prescrit, l'ARC ne tiendra plus compte de ces cotisations dans le calcul du plafond de cotisation au CELI. Tout montant en excédent de la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès peut être considéré comme une cotisation excédentaire pour le conjoint. Le transfert de propriété du CELI au conjoint permet d'éviter cette cotisation excédentaire.
Paiement direct
- Le conjoint ou le conjoint de fait recevra un chèque pour le produit du CELI ou pourra demander que les fonds soient virés à un compte non enregistré de la Financière Sun Life.
Si le conjoint ou le conjoint de fait n'est pas le bénéficiaire unique, la valeur du CELI sera versée par chèque directement au(x) bénéficiaire(s) ou pourra être virée à un compte non enregistré de la Sun Life.
